Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2025, n° 2024015374

SUR CE, LE TRIBUNAL : Le Tribunal constate que le contrat a bien été signé par les parties en date du 8 décembre 2022, que le matériel a bien été livré, réceptionné et mis en route le 16 janvier 2023 conformément au contrat et que le premier paiement est intervenu le 10 février 2023, soit plus de 15 jours après la signature du contrat. Le Tribunal constate que la SAS LOCAM a bien mis en demeure la société AP PISINES le 8 décembre 2023, date de la réception du courrier RAR par la société AP PISCI […] de longue durée ne saurait se concevoir sans l'acquisition préalable du matériel loué. Il convient de dire que le contrat de commande de matériel et le contrat de location financière conclus le 8 décembre 2022 par la société AP PISCINES respectivement avec la société IZITEK et LOCAM SAS, sont interdépendants et indissociablement liés, et que le contrat de commande de matériel est le contrat principal, le contrat de location de longue durée en étant l'accessoire. En conséquence ces deux contrats interdépendants sont, par leur nature, susceptibles d'entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation. L'article L221-3 du Code la consommation est ainsi rédigé : « Les dispositions des sections 2,3,6 du présent chapitre applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». DISPOSITIF : En conséquence, il conviendra d'examiner successivement : * si les contrats litigieux ont été conclus postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, * si les contrats litigieux ont été conclus entre deux professionnels, * si les contrats litigieux ont été conclus « hors établissement », * si l'objet des contrats litigieux n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * si le nombre de salariés du professionnel sollicité est inférieur ou égal à cinq par la production d'une attestation de l'expert-comptable ou autre ; Le Tribunal constate que : * la signature du contrat est bien postérieure à la promulgation de la Loi n°2014-344 du 14 mars 20