Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2025, n° 2025006738

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société [Localité 2] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, i […] a demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de condamner la société [Localité 2] à payer à la société [X] la somme de 12.000,00 euros. La société [X] sollicite également la condamnation de la société [Localité 2] au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de la résistance abusive. La résistance à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi insuffisamment caractérisé en l'espèce; que le Tribunal ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [X] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [Localité 2] au paiement de la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Prononce la résolution judiciaire du contrat, Condamne la société [Localité 2] à payer à la société [X] la somme de 12.000,00 euros, Condamne la société [Localité 2] à payer à la société [X] la somme de 3.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société [X] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la société [Localité 2] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros, Rappelle que l'exéc