Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2025, n° 2025011741
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025011741
Extrait : motifs et dispositif
PGN PROMOTION (SAS) [Adresse 1] non comparant En présence de : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Y] [C], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [U] [O], vice-procureure de la République Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PGN PROMOTION (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Ma […] précédente audience, n'a pas comparu, A l'audience, Maître [C] rappelle le souhait du dirigeant de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et justifie son absence à l'audience par ses problèmes de santé. Il indique que le passif déclaré est de 134 000 euros, la quasi-totalité correspondant à des procédures en cours au titre de chantiers divers. Madame la vice-procureure de la République, en l'état des éléments présentés, se dit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Vu le jugement d'ouverture du 31/07/2025, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de PGN PROMOTION (SAS), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 31/07/2025, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de PGN PROMOTION (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 010514 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011741, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [I] [M], Nomme e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.