Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, n° 2026000004

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
27 janvier 2026
Numéro
2026000004

Extrait : motifs et dispositif

SYGMA SECURITE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] non comparant En présence de : Maître [C] [E], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [D] [B], vice-procureure de la République Par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SYGMA SECURITE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Par ailleurs Maître [C] [E] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribun […] ent avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu. Vu le jugement d'ouverture du 04/11/2025. A l'audience Maître [E] rappelle les termes de sa requête, l'ouverture de la procédure sur saisine du ministère public, la défaillance totale du dirigeant et le procès-verbal de difficulté dressé par le commissaire de justice, Il ajoute que le passif déclaré entre ses mains est de 675.000 euros concernant de la dette sociale et fiscale uniquement, Il termine en sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le ministère public est favorable à la demande compte tenu de la défaillance du dirigeant et de l'absence de perspective de redressement, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SYGMA SECURITE (SAS); Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 04/11/2025, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014560 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000004. Prononce la liquidation judiciaire de SYGMA SECURITE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.