Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 2025015113

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 11/12/2025 Rôle n° 2025 015113 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 11/12/2025 : Monsieur Christian BIGLIA : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT : Madame Marion KINDRAICH En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes C […] audience du 11/12/2025 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société SAS D.L.V. (SAS) d'une somme totale de 15.788,00 euros, correspondant à des cotisations impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouties. L'URSSAF fait valoir que la société SAS D.L.V. (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société SAS D.L.V. (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société SAS D.L.V. (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société SAS D.L.V. (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : Maître [A] [G] - [Adresse 3] Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE OFFICE de