Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2025, n° 2025015169

TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [C] [Q] En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [O], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Vu […] avertie de la date d'audience par le a comparu en personne, Vu le jugement d'ouverture du 20/03/2025, A l'audience, Maître [O] indique qu'il s'agit d'une demande conjointe dans la mesure où la société n'arrive plus à régler les salaires des trois employés et n'a pas de perspectives d'amélioration. Elle précise que le passif déclaré est de 168.000 euros, principalement bancaire compte tenu de la qualité de start-up de la société. Maître [O] s'associe à la demande de conversion du dirigeant. Le dirigeant confirme la situation, indique que les salaires de novembre n'ont pas été payés et sollicite que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspectives. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 20/03/2025, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, tous les deux favorables à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective et de trésorerie, Prononce la liquidation judiciaire de la société TECHNOLOGIES DE FRANCE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire