Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 février 2026, n° 2026001282

D2C (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [I] [B] en qualité de président assisté de Maître [F] [S] A la date du 31/12/2025, la société D2C (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société D2C (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 838 375 772 et a pour activité : « Restauration, limonade, salon de thé, location de transats ». […] pièces produites, que la société D2C (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société D2C (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société D2C (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société D2C (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société D2C (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [M] [Q] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [O] - [Adresse 2] Commissaire de justice : la SELARL [D] [K] et [A] [V] - [Adres