Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 mars 2026, n° 2025007043

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la validité et la reconduction des contrats : Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits». L'article 1212 du Code civil dispose «Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » En l'espèce, il ressort des pièces et débats que la société 2CIMMO a souscrit un contrat SELOGER.COM et un cont […] les services ont été maintenus jusqu'à la résiliation effective, et que les statistiques de parution démontrent une utilisation continue. Par ailleurs, 2CIMMO ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct et certain résultant d'une faute de [A] CLASSIFIEDS FRANCE, les éléments financiers produits ne permettant pas d'établir une perte de bénéfices ou une atteinte à l'image directement imputable à la société demanderesse. En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée. Sur l'application de l'article 700 Code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, [A] CLASSIFIEDS FRANCE a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient, en conséquence de condamner 2CIMMO à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de 2CIMMO qui succombe. Sur les demandes plus amples et autres : N'apparaissant pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples et autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement : DEBOUTE la société 2CIMMO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNE la société 2CIMMO à payer à la société [A] CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 99 028,02 euros ; DIT que cette somme portera intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 29 juillet 2024 ; CONDAMNE la société 2CIMMO à payer à la société [A] CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 480 euros au titre des frais de recouvrement ; CONDAMNE la société 2CIMMO à payer à la société [A] CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 2 500 euros en applicati