Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 avril 2025, n° 2022F00581

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 16
Date
25 avril 2025
Numéro
2022F00581

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande des sociétés AZ GEMS, AXA XL INSURANCE COMPANY, ASSICURAZIONI GENERALI Spa UK BRANCH, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE Ltd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, ANTARES SYNDICATE 1274, CHAUCER SYNDICATE 1084, INIGO SYNDICATE 1301, et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés AZ GEMS, AXA XL INSURANCE COMPANY, ASSICURAZIONI GENERALI Spa UK BRANCH, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE Ltd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, ANTARES SYNDICATE 1274, CHAUCER SYNDICATE 1084, INIGO SYNDICATE 1301, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action des sociétés AZ GEMS, AXA XL INSURANCE COMPANY, ASSICURAZIONI GENERALI Spa UK BRANCH, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE Ltd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, ANTARES SYNDICATE 1274, CHAUCER SYNDICATE 1084, INIGO SYNDICATE 1301, ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge des sociétés AZ GEMS, AXA XL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.