Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 mai 2025, n° 2022F00692
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 16
- Date
- 16 mai 2025
- Numéro
- 2022F00692
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir les sociétés SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE) SA, MMA IARD, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, [U] [E] [W], [T] [D] [J] [C], MS AMLIN INSURANCE [C], [N] [Q] SA, AXA [Q], ALLIANZ ESA EUROSHIP GMBH, HELVETIA GLOBAL SOLUTIONS LTD, SIAT SOCIETÀ ITALIANA ASSICURAZIONI et XL INSURANCE COMPANY [C] en leur intervention volontaire ; Attendu qu'il échet de faire droit à la demande des sociétés SIPEF, SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE) SA, MMA IARD, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, [U] [E] [W], [T] [D] [J] [C], MS AMLIN INSURANCE [C], [N] [Q] SA, AXA [Q], ALLIANZ ESA EUROSHIP GMBH, HELVETIA GLOBAL SOLUTIONS LTD, SIAT SOCIETÀ ITALIANA ASSICURAZIONI et XL INSURANCE COMPANY [C] et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés SIPEF, SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE) SA, MMA IARD, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, [U] [E] [W], [T] [D] [J] [C], MS AMLIN INSURANCE [C], [N] [Q] SA, AXA [Q], ALLIANZ ESA EUROSHIP GMBH, HELVETIA GLOBAL SOLUTIONS LTD, SIAT SOCIETÀ ITALIANA ASSICURAZIONI et XL INSURANCE COMPANY [C] laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action des sociétés SIPEF, SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE) SA, MMA IARD, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, [U] [E] [W], [T] [D] [J] [C], MS AMLIN INSURANCE [C], [N] [Q] SA, AXA [Q], ALLIANZ ESA EUROSHIP GMBH, HELVETIA GLOBAL SOLUTIONS LTD, SIAT SOCIETÀ ITALIANA ASSICURAZIONI et XL INSURANCE COMPANY [C] ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.