Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 novembre 2025, n° 2023F00413

SUR QUOI : Attendu que dans le cadre d'un achat DAP (rendu au lieu de destination), le vendeur est responsable de la livraison de la marchandise, comprenant les frais de transport jusqu'à la destination convenue chez l'acheteur ; Mais attendu que cet achat DAP ne comprend pas les frais pour l'exécution des formalités d'importation, la responsabilité de dédouaner les marchandises à l'importation et de payer les droits de douane applicables restant à la charge de l'acheteur ; Attendu que le servic […] à payer à la société SUARDIAZ [Localité 2] S.A.S.U. la somme de 23 861,14 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2022, date de la mise en demeure, et celle de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Attendu que la société SUARDIAZ [Localité 2] n'apporte aucun élément probant à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; qu'il échet donc de la débouter de sa demande faite à ce titre ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu qu'il y a lieu de condamner la société LABEL PROVENCE NATURE devenue BELL'ANESSE COSMETIQUE S.A.S. à payer à la société SUARDIAZ [Localité 2] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens toutes taxes comprises de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société LABEL PROVENCE NATURE devenue BELL'ANESSE COSMETIQUE S.A.S. à payer à la société SUARDIAZ [Localité 2] S.A.S.U. la somme de 23 861,14 € (vingt-trois mille huit cent soixante et un euros et quatorze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2022, date de la mise en demeure, celle de 120 € (cent vingt euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; D