Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 mai 2025, n° 2024F00217
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 14
- Date
- 15 mai 2025
- Numéro
- 2024F00217
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société NEXIALIST et en conséquence de : * Donner acte à la société NEXIALIST SAS de ce qu'elle se désiste, par les présentes conclusions, de son action et instance engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (RG n 0 2024F00217); * Donner acte à la société P&B GROUP SAS et la société NEXIALIST SAS de ce que la société P&B GROUP SAS accepte ce désistement d'instance et d'action ; * Donner acte à la société P&B GROUP SAS de ce que la société NEXIALIST SAS se désiste de son action et instance engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (RG n° 2024F00217) ainsi que de toute action et de toutes prétentions ayant pour fondement les faits énoncés dans l'acte introductif d'instance en date du 13 février 2024 et dans les écritures en date du 5 février 2025, * Donner acte à la société P&B GROUP qu'elle renonce à ses demandes reconventionnelles, * Constater l'extinction de l'action de la société NEXIALIST, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à la société NEXIALIST SAS de ce qu'elle se désiste, par les présentes conclusions, de son action et instance engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (RG n 0 2024F00217); Donne acte à la société P&B GROUP SAS et la société NEXIALIST SAS de ce que la société P&B GROUP SAS accepte ce désistement d'instance et d'action ; Donne acte à la société P&B GROUP SAS de ce que la société NEXIALIST SAS se désiste de son action et instance engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (RG n° 2024F0021
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.