Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 avril 2025, n° 2024F00550

SUR QUOI : Sur les actes de cautionnement du 9 janvier 2020 et du 8 décembre 2020 Attendu que la SG demande le paiement de ses créances à hauteur de 17 928,26 € pour le prêt du 19 février 2019 et 31 200 € pour le prêt du 30 septembre 2019, à Monsieur [S] au titre des engagements de cautions solidaires en date du 9 janvier 2020, du 8 décembre 2020 et du 30 septembre 2019 en sa qualité de gérant de la société LA CANTINE. Attendu que M. [S] soulève des erreurs matérielles dans les actes de caution […] et la somme de 31 200 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 octobre 2023, date la mise en demeure. Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et au taux contractuel ; Sur les délais de paiement Attendu que M. [S] demande des délais de paiement au Tribunal ; Attendu qu'en l'état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d'accorder à Monsieur [S] [Z] des délais de paiement ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SG les frais irrépétibles de la présente instance. Il y a lieu de condamner Monsieur [S] à payer à la SG la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Déclare les actes de cautionnement en date du 9 janvier 2020 et du 8 décembre 2020 valables ; Déclare que la SOCIETE GENERALE peut se prévaloir des actes de cautionnement en date du 9 janvier 2020 et du 8 décembre 2020 ; Ordonne la déchéance des intérêts conventionnels pour le prêt de 35 000 € ; Condamne Monsieur [S] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15 068,39 € (quinze mille soixante huit euros et trente neuf centimes) au titre du prêt professionnel 219064101277 avec intérêt au taux légal et la somme de 31 200 € (trente et un mille de