Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 mars 2025, n° 2024F00738
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 10
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2024F00738
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de Monsieur [I] [R] et en conséquence de : * Donner acte à Monsieur [R] de son désistement d'instance et d'action introduites par l'assignation du 28 mai 2024 devant le tribunal des activités économiques de Marseille. * Donner acte à la société LYONNAISE DE BANQUE, de son acceptation de désistement et d'action. * Constater l'extinction de l'action de Monsieur [I] [R], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à Monsieur [R] de son désistement d'instance et d'action introduites par l'assignation du 28 mai 2024 devant le tribunal des activités économiques de Marseille ; Donne acte à la société LYONNAISE DE BANQUE, de son acceptation de désistement et d'action ; Constate l'extinction de l'action de Monsieur [I] [R] ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.