Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 mars 2026, n° 2025F00240

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 14
Date
5 mars 2026
Numéro
2025F00240

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Se dessaisir de la présente affaire ; Attendu qu'il y a lieu de : * Donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK de son désistement d'instance et d'action ; * Donner acte à la AXA FRANCE IARD de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société VOLKSWAGEN BANK ; * Donner acte à la société LE MILANO qu'elle entend accepter le désistement d'instance et d'action offert par la VOLKSWAGEN BANK GMBH, chacune des parties conservant ses frais et dépens à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à la société VOLKSWAGEN BANK de son désistement d'instance et d'action ; Donne acte à la AXA FRANCE IARD de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société VOLKSWAGEN BANK ; Donne acte à la société LE MILANO qu'elle entend accepter le désistement d'instance et d'action offert par la VOLKSWAGEN BANK GMBH, chacune des parties conservant ses frais et dépens à sa charge ; Constate l'extinction de l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ainsi que l'extinction de l'instance ; Se dessaisit de la présente affaire ; C
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.