Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 juin 2025, n° 2025F00419

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des éléments soumis à l'appréciation du tribunal que le relevé de compte versé par la société M.[C] démontre qu'elle a réglé la somme de 1 299,30 € la somme de 333,72 € le 1 er janvier 2025 et que le solde est à 0 euros ; que dans ces conditions, il y a lieu d'admettre l'opposition formée par la société M.[C] et d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer en date du 24 décembre 2024 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société M.[C] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Admet l'opposition formée par la société M.[C] ; DISPOSITIF : En conséquence Annule l'ordonnance d'injonction de payer en date du 24 décembre 2024 ; Condamne MUTUELLE [G] à payer à la société M.[C] la somme de 600 € (six cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de MUTUELLE [G] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et access