Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 décembre 2025, n° 2025F00894

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de L'EURL [C] [P] ET DECORATION et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de L'EURL [C] [P] ET DECORATION, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action de L'EURL [C] [P] ET DECORATION ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 9 Décembre 2025 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée