Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 octobre 2025, n° 2025F01126

SUR QUOI : Par courrier reçu le 15 octobre 2025, la société SOMIBAT indique se désister de son instance et de son action. Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société SOMIBAT et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de la société SOMIBAT, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action de la société SOMIBAT ainsi que l'extinction de l'instance ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société SOMIBAT les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinq