Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2025F01239

SUR QUOI : Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société ME [M] FRANCE et la société LABJ de la mention : « la présente constitue une transaction au sens des articles 2044 du Code civil. Elle met un terme au litige actuellement pendant entre les parties. Elle a, entre elles, l'autorité de chose jugée en dernier ressort et revêt en conséquence un caractère définitif. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 17 octobre 2025 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société ME [M] FRANCE et la société LABJ le 17 octobre 2025 ; Constate l'extinction de l'instance ; S'en déclare dessaisi ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 Novembre 2025 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.