Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2025F01266

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Les contrats conclus entre les parties * La facture adressée à la société AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR le 17 octobre 2022 d'un montant de 750 euros * La facture adressée à la société AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR le 07 novembre 2022 d'un montant de 750 euros * La facture adressée à la société AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR le 26 janvier 2023 d'un montant de 750 euros * La facture adressée à l […] droit à la demande de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et de condamner la société AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR à lui payer la somme de 4 350 euros en principal avec intérêts au taux contractuels, calculés au taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 25 novembre 2024, date de la mise en demeure, la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 4 350 € (quatre mille trois cent cinquante euros) en principal avec intérêts au taux contractuels, calculés au taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 25 novembre 2024, date de la mise en demeure, la somme de 200 € (deux cents euros) au titre de l'indemnité de recouvrement, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile