Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 décembre 2025, n° 2025F01483

SUR QUOI : Attendu que postérieurement à l'audience, Maître [I] [B] a fait savoir au Tribunal qu'il représentait en justice la société CONSTELLATION ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société CONSTELLATION au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Condamne la société CONSTELLATION au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société CONSTELLATION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'ar