Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 février 2026, n° 2025F01606

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * La carte grise du véhicule dont Madame [K] [H] est propriétaire * Le courrier de mise en demeure adressé le 22 avril et le 2 mai 2025 à la société [P] [U] d'avoir à restituer le véhicule de Madame [K] [H] * La facture n° 193 de la société [P] [U] d'un montant de 5 580,64 € * La preuve de paiement de la somme de 5 580,64 € à la société [P] [U] Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [K] [H] et de condamner la société [P] [U] à restituer à Madame [K] [H] le véhicule qu'elle lui a confié pour réparation dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu que Madame [K] [H] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Madame [K] [H] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate que la société [P] [U] retient illégitimement le véhicule ; Constate l'absence de frais de gardiennage ; Condamne la société [P] [U] à restituer à Madame [K] [H] le véhicule qu'elle lui a confié pour réparation dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Condamne la société [P] [U] à payer à Madame [K] [H] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700