Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 janvier 2026, n° 2025P02218

SUR QUOI ATTENDU que la SA Caisse d'Epargne CEPAC demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS FK13011 ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS FK13011 étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la SA Caisse d'Epargne CEPAC ne justifie pas que le redressement judiciaire de la SAS FK13011 est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit à la demande de la SA Caisse d'Epargne CEPAC et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Fait partiellement droit à la demande de la SA Caisse d'Epargne CEPAC ; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS FK13011 sise au [Adresse 4] [Adresse 5] ; Désigne M. [V], en qualité de Juge Commissaire, M. [H], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille; Désigne Maître [M] [C] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [W] [E] & Associés [Adresse 7], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses