Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 février 2026, n° 2025F01727

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties le 18 octobre 2022 prévoyant le règlement d'un premier loyer de 7 881,68 euros suivi de 59 loyers mensuels de 517,13 euros * Conditions générales d'utilisation de la signature électronique * L'acte de cautionnement de Monsieur [P] [U] d'un montant de 38 292,35 euros * L'engagement de reprise * La facture d'achat du véhicule d'un montant de […] is ; Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société [W] KREDITBANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [W] KREDITBANK GMBH la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne solidairement la société IK BATIMENT et Monsieur [U] [P] à payer à la société [W] KREDITBANK GMBH la somme de 43 699,39 € (quarante trois mille six cent quatre-vingt dix-neuf euros et trente-neuf centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la première échéance impayée dans la limite de la somme de 38 292,35 € (trente huit mille deux cent quatre-vingt douze euros et trente cinq centimes) pour Monsieur [U] [P], ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure