Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 février 2026, n° 2025F01826

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 3 novembre 2023 entre les parties pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 300 € TTC chacune ; * Les conditions générales de ce contrat ; * Le procès-verbal de livraison signé le 14 décembre 2023 ; * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 1 320 € TTC adressée le 23 décembre 2024 par courri […] ent des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 16 janvier 2025, la somme de 352 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, outre les dépens ; Attendu que le protocole d'accord conclu entre les sociétés [O] [C] ET JALIS n'a pas été respecté par la société [O] [C], il y a lieu de prononcer la résiliation du protocole d'accord conclu entre eux ; Attendu que la société JALIS ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JALIS la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société [O] [C] ; Prononce la résiliation du protocole d'accord du 1 er avril 2025 conclu entre les sociétés [O] [C] et JALIS ; Condamne la société [O] [C] à payer à la société JALIS la somme de 11 325 € TTC (onze mille trois cent vingt-cinq euros TTC), au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 16 janvier 2025, la somme de 352 € (trois cent cinquante de