Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mars 2025, n° 2025P00506

SUR QUOI ATTENDU qu'il résulte des pièces produites dans la déclaration de cessation des paiements que la société n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires arrêté au 28 Février 2025 est de 158.798 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 57.907 €, comprenant une importante dette fiscale, qu'elle est dans l' « impossibilité de régler » ; que, dans ces conditions, la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il […] s conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL R.B.P RENOVATION BATIMENT PEINTURE et de dire et juger que le mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL R.B.P RENOVATION BATIMENT PEINTURE; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL R.B.P RENOVATION BATIMENT PEINTURE, exerçant sous le nom commercial « SBTPS », sise au [Adresse 1] ; Désigne M. [S], en qualité de Juge Commissaire, M. [V], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [E] [P] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur ; Désigne Maître [Q] [U] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui