Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 juin 2025, n° 2025P00941

SUR QUOI ATTENDU qu'il résulte des pièces produites dans la déclaration de cessation des paiements que la débitrice n'emploie aucun salarié ; qu'elle n'a généré aucun chiffre d'affaires ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 33 148 € ; que sa dirigeante sociale déclare « avoir des problèmes de santé » ; qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL COSMOLOGY BEAUTY BY LSE et de dire et juger que le mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL COSMOLOGY BEAUTY BY LSE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL COSMOLOGY BEAUTY BY LSE sise au [Adresse 1] ; Désigne M. ATTAS, en qualité de Juge Commissaire, M. BROSSIER, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP [B] [E] & A. LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [B] [E] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur ; Désigne la SELARL DE BOUVET-TABUTIN