Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 avril 2026, n° 2026P00525

SUR QUOI ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que Madame [B] [Z] exerce en tant qu'entrepreneur individuel au sens du Livre V, Titre II, Chapitre VI, Section 3 du Code de commerce ; que Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, ét […] epreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement »; ATTENDU que Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, occupant un logement en que locataire sise [Adresse 1] ; que Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, est manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, au vu des éléments du débat ; que le débiteur est donc dans une situation de surendettement personnel en sus de l'état de cessation des paiements professionnels ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire dite bipatrimoniale, incluant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; Constate l'état de surendettement personnel de Madame [B] [Z], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dite bipatrimoniale , en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Madame [B] [Z] , exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, sise au [Adresse 1] ; Désigne M. [A], en qualité de Juge Commissaire, M. [L], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [O] [S] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [Y] [J] [Adresse 3], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la p