Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 décembre 2025, n° 2023F03712
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2023F03712
Extrait : motifs et dispositif
Débat à l'audience du 25/09/2025 Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par Maître [U] [M] agissant en qualité de liquidateur de TEAMMATE, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu d'y faire droit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Déclare les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 16/12/2025. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier J] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier M] Signe electroniquement par [Magi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.