Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 12 juin 2025, n° 2025F00880
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025F00880
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL A l'audience, M. [A] [P], salarié et fils du dirigeant de la société FRANCE 2P SARL, déclare souhaiter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Toutefois, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société FRANCE 2P SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements ; Ainsi, M. [A] [P], salarié et fils du dirigeant de la société FRANCE 2P SARL, modifie sa demande initiale à la barre et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, M. [A] [P] reconnaît des difficultés relatives depuis le 31/03/2025 ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FRANCE 2P SARL ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : FRANCE 2P SARL [Adresse 1], Entreprise de peinture générale et stratification, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN828460691, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur JUAN Arnaud, en qualité de juge commissaire ; * Madame DUFAUX Yveline, en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.