Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 5 février 2026, n° 2025J00536

Débat à l'audience du 11/12/2025 Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu d'y faire droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en en dernier ressort et par décision contradictoire, assisté du greffier, Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ; Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et action ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 66,13 euros dont TVA 11,02 euros. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 05/02/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier J] Le Président Monsieur [Magistrat/G