Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 4 décembre 2025, n° 2025J00593

MOTIFS DE LA DECISION La défenderesse n'a pas comparu, bien que régulièrement citée ; il sera donc statué à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur et par décision réputée contradictoire. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article 1104 du Code Civil précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Attendu que la partie demand […] vers éléments justifient les demandes faites par la CAISSE REGIONALE DE [5] à l'encontre de la société [2] ; En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2] à payer le solde dû au titre du prêt, soit la somme de 9.016,22 € demandée, outre intérêts au taux légal postérieurs à la date du décompte du 19 juin 2025 jusqu'à parfait paiement. SUR L'ARTICLE 700 DU CPC La carence de la société [2] cause à la CAISSE REGIONALE [7]un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.500 €. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret du 11 Décembre 2019, les décisions de première instance étant de droit exécutoires à titre provisoire, En conséquence, les dispositions du présent jugement s'appliqueront. SUR LES DEPENS Attendu que la société [2] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Condamne la société [2] (SASU) à payer à la [3], au titre du prêt n° 00002460158 d'un montant de 40.300 € suivant acte sous seing privé du 26 juin 2020, la somme de 9.016,22 € majorée des intérêts au taux légal postérieurs au 19 juin 2025 jusqu'à parfait paiement, Condamne la société [2] (SASU) à payer à la CAISSE REGIONALE DE [5] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Constate que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, Condamne la société [2] (SASU) aux entiers dépens de l'instance en ceux compris