Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 5 novembre 2025, n° 2025R00274

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA JONCTION Attendu que la jonction des procédures enrôlées sous les références 2025R284 et 2025R274 a été prononcée par ordonnance de référé en date du 08/10/2025. SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE Attendu qu'il sera rappelé à titre préliminaire que les demandes tendant à prendre acte des réserves et protestations d'usage ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci, Attendu que l'articl […] vés, Attendu que la spécialité scientifique principale concernée par les désordres allégués est le génie chimique, Attendu que les sociétés [2] (SAS), [7] (SAS), Maître [K] [I] es qualité d'Administrateur Judiciaire des sociétés [7] et [2], Maître [Z] [C] es qualité de Mandataire Judiciaire des sociétés [7] et [2] et [6] demandent de modifier et compléter la mission d'expertise, Que l'étendue de la mission de l'expert relève du pouvoir souverain du juge, Que la société [1] (SA) indique dans ses conclusions qu'aucune pollution par du métal du laitier issu du navire « MV LARUS » n'a été constatée, Attendu qu'il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la partie demanderesse l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert, Attendu que compte tenu des faits de la cause il a lieu de réserver la demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que les dépens devront être réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort avant dire droit et par décision contradictoire ; DISPOSITIF : * Ordonnons une expertise judiciaire et désignons Mme [U] [S] [Adresse 6], en qualité d'expert laquelle aura pour mission de : * Convoquer et entendre les parties * Se faire remettre tout document technique ou contractuel utile à l'accomplissement de sa mission * Recueillir les explications des parties * Se rendre en tout lieu dont la visite sera jugée nécessaire pour l'accomplissement de sa mission et notamment au sein des infrastructures anciennement exploitées par les sociétés [7] et [2] * Constater si le laitier appartenant à la société [1] stocké ou ayant été stocké au sein de la zone F du site de [Localité 1] a effectivement subi une ou des pollutions * Réaliser tout prélèvement nécess