Tribunal de commerce de Caen, 26 février 2025, n° 2024004296

Attendu que [C] [M] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 004296 introduite contre [D] [T], ainsi que de l'action. Attendu que Monsieur [T] [D] a indiqué accepté ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 004296, concernant [C] [M] contre [D] [T] Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de [C] [M]. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de [C] [M] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.