Tribunal de commerce de Caen, 15 octobre 2025, n° 2025003470

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Contentieux général - chambre 1
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025003470

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités, a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 003470 introduite contre la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE. Attendu que la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE a déclaré accepter ledit désistement. : [S] [F] : [V] [H] Attendu qu'il convient de constater ce désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 003470, concernant SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS, contre la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés. Liquide les frais de greffe à la somme de 77,28 €, dont TVA 12,88 €.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.