Tribunal de commerce de Caen, 15 octobre 2025, n° 2025001313

MOTIFS Attendu que la société SNTPF a fait signer en date du 26/06/2020 au maître d'ouvrage, l'Association [M] [S], « une demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance » , document légalement formé et signé par le maître d'ouvrage, l'Association [M] [S], le titulaire du marché, la société SNTPF et le sous-traitant, la société ZENEO ; Attendu qu'un contrat de sous-traitance N° BC00916 a été établi entre la société SNTPF et la sociét […] de ses demandes ; Attendu que partant, le tribunal retiendra le montant de 68 814,68 € HT, somme correspondant au préjudice subi par la société SNTPF tel que déterminé par monsieur [U] [T], expert judiciaire, en réparation des désordres, malfaçons et non-façons, et qu'il y a donc lieu de condamner la société ZENEO à verser à la société SNTPF ladite somme au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et ce, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14/01/2022 ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société SNTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société ZENEO à verser la somme de 500 € ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que la société ZENEO, partie succombante, supportera les dépens et les frais d'expertise judiciaire arrêtés à la somme de 7 428,44 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la société ZENEO de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la société ZENEO à verser à la société SNTPF la somme de 68 814,68 € HT majorée des intérêts au taux légal à compter du 14/01/2022 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société ZENEO à verser à la société SNTPF la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société ZENEO aux entiers dépens, ence compris les frais de greffe et ls frais d'expertise judiciaire de monsieur [U] [T] d'un montant de 7 428,44 € ; Liquide les frais de greffe à