Tribunal de commerce de Caen, 5 novembre 2025, n° 2025000622

MOTIFS La société BET ETC a réalisé une étude thermique le 21/09/2017 dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle au [Adresse 4] à [Localité 6] (14) entre la société SNCD et les époux [T]. Les époux [T] ont constaté des désordres suite à la réception de la maison. Aucune issue amiable n'ayant été possible entre les parties, les époux [T] ont obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le prononcé d'une mesure d'expertise, monsieur [N] a été désigné en quali […] A arrêté à hauteur de 28 %, la société BET ETC et son assureur seront condamnés au paiement de la somme de 1 481,58 €. Les époux [T] ont été également contraints de supporter l'ensemble des frais de procédure de référés devant le tribunal judiciaire de Caen, les frais d'expertise et les frais de commissaire de justice pour une somme totale de 21 879,71 €. Compte tenu du pourcentage de responsabilité retenu à hauteur de 28 % pour la société BET ETC, celle-ci sera condamnée in solidum avec son assureur au paiement de la somme 6 126,32 € à ce titre. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Pour faire valoir ses droits, la société ABEILLE IARD & SANTE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant in solidum la société BET ETC et la société AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 3 000 €. Les société BET ETC et AXA FRANCE IARD, parties succombantes, supporteront les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la société BET ETC et la société AXA FRANCE IARD de l'ensemble de leurs demandes ; Condamne in solidum la société BET ETC et la société AXA FRANCE IARD à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE la somme de 5 508,50 € au titre des travaux de reprise ; Condamne in solidum la société BET ETC et la société AXA FRANCE IARD à payer à la société ABEILLE IARD &SANTE la somme de 1 481,58 € au titre du préjudice de jouissance des époux [T] ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne in solidum la société BET ETC et la société AXA FRANCE IARD à payer