Tribunal de commerce de Caen, 23 avril 2025, n° 2025001758
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 4
- Date
- 23 avril 2025
- Numéro
- 2025001758
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par courrier du 10/03/2025, la société TEAMSERVICES ST BRIEUC SARL a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 001758 introduite contre la société CINGAL ELECTRICITE ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 001758, opposant la société TEAMSERVICES ST BRIEUC SARL à la société CINGAL ELECTRICITE. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la société TEAMSERVICES ST BRIEUC SARL. Laisse les dépens de l'instance à la charge de la société TEAMSERVICES ST BRIEUC SARL conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.