Tribunal de commerce de Caen, 16 juillet 2025, n° 2025002306

Attendu que par acte en date du 13/03/2025, la société [Z] a assigné la société AXA FRANCE IARD à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 28/05/2025 ; Attendu qu'à l'audience, la partie demanderesse a sollicité, in limine litis, que ce tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Caen dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/00749 opposant la société [Z] à madame [H] [N] ; Attendu que par conclusions n°1 datées du 28/03/2025, la partie défenderesse a sollicité qu'il lui soit donné acte de son accord sur la demande de sursis à statuer formulée par la société [Z], que toute autre demande soit rejetée et que la société [Z] soit condamnée aux dépens ; Attendu que l'article 378 du code de procédure civile prévoit la possibilité d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à un évènement à déterminer ; que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure actuellement pendante devant la cour d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Avant dire droit, Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Caen à venir dans l'affaire opposant la société [Z] à madame [H] [N] ; Rappelle qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au tribunal la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie aux fins de remise au rôle de l'affaire à la première date utile ; Réserve les droits et moyens des parties ainsi que les dépens, y compris les frais de greffe ;