Tribunal de commerce de Caen, 17 juillet 2025, n° 2025005257

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés
Date: 17 juillet 2025
Numéro: 2025005257

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : EDB MAREE SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 482 460 607 Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE Défendeur(s) : SARL MATHERAT [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 388 908 857 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée Débats à l'audience publique du 17/07/2025 Ordonnance rendue le 17/07/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.