Tribunal de commerce de Caen, 17 septembre 2025, n° 2025006916
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 3
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025006916
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 29/08/2025, la société SOLYA MEXICO a assigné Maître [R] [U], ès qualités, à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que la partie demanderesse a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025003584 ; Attendu que pour une bonne administration il convient de faire droit à la demande ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 006916 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025003584, opposant la société SOLYA MEXICO à la société A&A EXCELLENCE BOURBON ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.