Tribunal de commerce d'Aurillac, 30 décembre 2025, n° 2025F00307

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
30 décembre 2025
Numéro
2025F00307

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il ressort du rapport que le cours des opérations de la liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l'insuffisance d'actif ; Monsieur [M] [U], gérant, régulièrement convoqué et entendu, n'a pas fait d'observations ; Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 19/12/2025 ; Il convient de faire droit à la demande de clôture ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision en dernier ressort, contradictoire ; Le ministère public avisé de la procédure, Vu le rapport du juge-commissaire, PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement ; EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.