Tribunal de commerce d'Angoulême, 28 août 2025, n° 2024007406

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu les assignations en date du 26 septembre 2024, Vu le dossier de la procédure, Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ; Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 24 juin 2025 pour la partie demanderesse et 25 juin 2025 pour les parties défenderesses, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'artic […] r sa dette par échelonnement sur 24 mois ; En effet, les échéances seraient élevées et Madame [E] [C] explique que son activité d'exploitante agricole et d'élevage bovins ne lui permet pas de disposer de revenus constants ; Que le Tribunal déboutera Madame [E] [C], ès qualité de caution de la SARL CAPRIBEV de sa demande de délais de paiement ; VII/ SUR LES AUTRES DEMANDES A. Sur les frais irrépétibles Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de condamner Madame [E] [C], ès qualité de caution de la SARL CAPRIBEV à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B. Sur les dépens Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ; C. Sur l'exécution provisoire Que l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARE PARFAIT le désistement d'instance de la SA SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SARL CAPRIBEV, DONNE ACTE à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance à l'encontre de la SARL CAPRIBEV, Vu l'article L.332-1 du Code de la Consommation, DEBOUTE Madame [E] [C], ès qualité de caution de la SARL CAPRIBEV de sa demande au titre de la disproportion, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, DEBOUTE Madame [E] [C], ès qualité de caution de la SARL CAPRIBEV