Tribunal de commerce de La Rochelle, 1 juillet 2025, n° 2024003585

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003585 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] REPRES ENTANT(S) : [R] [Z], [Q], [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Philippe FOURNIER ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Al […] equête. Cela étant exposé L'article L.631-7 du code de commerce dispose en son alinéa 2: « La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. » Il ressort des déclarations faites lors de l'audience et des pièces versées au débat que la période d'observation de [Localité 1] (SARL) est arrivée à son terme le 21/05/2025. La société a remis des propositions de plan sur 10 ans, lesquelles sont à l'étude et devraient être circularisées à bref délai par le mandataire judiciaire. Les créanciers disposant d'un délai de 30 jours pour faire parvenir leurs observations sur ces propositions, les délais de la procédure ne peuvent être respectés. Compte tenu de ce qui précède, en l'absence de dette nouvelle, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de [Localité 1] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 21/05/2025, soit jusqu'au 21/11/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu les articles L. 621-3, R. 621-9, L. 631-7 du code de commerce, RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d'observation de [Localité 1] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 21/05/2025, soit jusqu'au 21/11/2025 ; Maintient Monsieur [V] [T] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [O] [F], [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 09 SEPTEMBRE 2025 à 14 H 00, afin que soit examiné