Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 février 2026, n° 2025003262

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 18/06/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [X] [G], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18/12/2023 et désigné les organes de la procédure. La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 18/12/2025. Par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la pér […] période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la période d'observation ouverte au profit de Monsieur [X] est arrivée à son terme le 18/12/2025. Le débiteur justifie d'une activité maintenue et en progression. Un délai complémentaire est nécessaire afin d'affiner la proposition de plan remise et d'obtenir communication des éléments comptables permettant de confirmer la capacité du débiteur à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de débouter Maître [M] [I] de sa requête aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire, et d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [X] [G] pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 18/12/2025, soit jusqu'au 18/06/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Déboute Maître [M] [I] de sa requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; Renouvelle la période d'observation de Monsieur [X] [G] pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 18/12/2025, soit jusqu'au 18/06/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur [Z] [U] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [I] [M], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire