Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 décembre 2025, n° 2025004015

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de la BANQUE CIC OUEST par jugement réputé contradictoire. Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caut […] on d'ester en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure ; SUR QUOI, le tribunal condamnera Monsieur [R] [S] au paiement de la somme justement appréciée de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée… » Les sommes auxquelles Monsieur [R] [S] sera condamné étant très importantes, il est d'une bonne justice de ne pas ordonner l'exécution provisoire. La BANQUE CIC OUEST n'apporte pas la preuve qu'il y ait urgence ou que sa créance soit en péril. SUR QUOI, le tribunal écartera l'exécution provisoire de droit du jugement à venir. Sur les dépens, Monsieur [R] [S] succombe, il sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Vu les articles 472, 473 du code de procédure civile, Reçoit la BANQUE CIC OUEST en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit ; Condamne Monsieur [R] [S] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 114 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement ; Condamne Monsieur [R] [S] à payer à la BANQUE CIC OUEST, la somme justement appréciée de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du