Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 décembre 2025, n° 2025004159

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de la BANQUE CIC OUEST par jugement réputé contradictoire. Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » En fait La BANQUE CIC OUEST a consenti un prêt à la société AUX EMBRUNS DU NORD pour lequel Mons […] contrainte à l'obligation d'ester en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure ; SUR QUOI, le tribunal condamnera solidairement Monsieur [L] [C] et Madame [F] [Z] au paiement de la somme justement appréciée de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens, Monsieur [L] [C] et Madame [F] [Z] succombent, ils seront condamnés solidairement au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire, La BANQUE CIC OUEST sollicite du tribunal qu'il ne s'oppose pas à l'application de l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » compte tenu de l'ancienneté de la dette et de l'absence de réactions des cautions, Monsieur [L] [C] et Madame [F] [Z]. SUR QUOI, le tribunal dira ne pas y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ; Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Vu les articles 472, 473, 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit La BANQUE CIC OUEST en ses demandes et lui fait droit, Condamne Monsieur [L] [C] à payer la somme de 29 929,03 €, correspondant à 36 % de l'encours conformément à ses engagements de caution, outre intérêts au taux contractuel de 1,20 % l'an à compter du 5 juin 2024 et jusqu'à parfait règlement, Condamne Madame [F] [Z] à payer la somme de 29 929,03 €, correspondant à 36 % de l'encours conformément à ses engagements de caution,