Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 mars 2026, n° 2026001722

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001722 JUGEMENT DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 04/03/2026, Madame [N] [S], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente de POUR UN [Localité 2] (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 937 797 470, Restauration de type rapide, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait […] à 56 270 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que POUR UN BRUNCH AVEC TOI (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2026. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en raison de l'absence de perspectives et de l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, POUR UN BRUNCH AVEC TOI (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de POUR UN BRUNCH AVEC TOI (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de POUR UN BRUNCH AVEC TOI (SAS) Restauration de type rapide [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 937 797 470 ; Constate que Madame [N] [S], représ