Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2025, n° 2025006481

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL SCL, et désigné les organes de la procédure. L'affaire a été rappelée à l'audience en chambre du conseil du 18/11/2025 puis a fait l'objet d'un renvoi afin que le débiteur communique les éléments comptables et financiers nécessaires au soutien du renouvellement de la période d'observation. En l'absence de commu […] conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 16/12/2025 lors de laquelle Maître [H] [W] a indiqué avoir reçu, en prévision de l'audience qui s'est tenue le 09/12/2025, une situation de trésorerie de la filiale, un état des sommes dues par les clients de la filiale, une situation comptable de la SARL SCL au 31/10/2025 ainsi qu'un plan prévisionnel de redressement. Au regard de ces éléments, le tribunal s'est estimé suffisamment informé, a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et fixé le prononcé au 16/12/2025 par mise à disposition au greffe. Ce jour a été ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 10/12/2025, soit jusqu'au 10/06/2026. Dans ces conditions, le mandataire judiciaire déclare se désister de sa demande de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Maître [H] [W] et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate le désistement d'instance de Maître [H] [W]; Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ; Rappelle que le dossier a fait l'objet d'un renvoi au MARDI 19 MAI 2026 à 14 H 00 afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. L'affaire a été plaidée le 16/12/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 16/12/2025, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Mess