Tribunal de commerce de Saintes, 27 octobre 2025, n° 2025L00621
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saintes
- Chambre ou formation
- PC- LUNDI
- Date
- 27 octobre 2025
- Numéro
- 2025L00621
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des affaires n°2025L00621 et n°2025L00361, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure la trésorerie n'arrive pas à se reconstituer, que de nouvelles dettes ont été créées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que les salaires et les garanties assurances ne sont pas réglées, Attendu que les dirigeants eux-mêmes sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Ordonne la jonction des affaires n°2025L00621 et n°2025L00361, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL TPG RENOVATION. Désigne la SELARL [W] représentée par Maître [S] [W], [Adresse 2] ? [Localité 1], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commercial
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.